Action égalité Femmes-Hommes, grande cause du quinquennat

Violences au sein du couple




Le contenu de cet article est à jour au regard du droit applicable au 28.09.2018. Il intègre notamment les modifications apportées par la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

Violences au sein du couple : définitions et sanctions

Les violences au sein du couple se définissent comme des situations où les faits de violences (agressions physiques, sexuelles, verbales, psychologiques, économiques) sont à la fois récurrents, souvent cumulatifs, s’aggravent et s’accélèrent (phénomène dit de la « spirale ») et sont inscrits dans un rapport de force asymétrique (dominant/dominé) et figé.

Elles diffèrent des disputes ou conflits conjugaux où deux points de vue s’opposent dans un rapport d’égalité.

Dans les violences, il s’agit d’un rapport de domination et de prise de pouvoir de l’auteur sur la victime. Par ses propos et comportements, l’auteur veut contrôler et détruire sa partenaire. Ces violences créent un climat de peur et de tension permanent.
Les conséquences pour la victime sont désastreuses : peur, culpabilité, perte de l’estime de soi et d’autonomie, isolement, stress.


CES ACTES SONT INTERDITS ET PUNIS PAR LA LOI.




Les formes des violences au sein du couple sont multiples et peuvent coexister. Leurs manifestations sont les suivantes :

  • Physiques (bousculades, coups avec ou sans objet, strangulations, morsures, brûlures, séquestrations…) ;
  • Verbales (injures, menaces, cris…) ;
  • Psychologiques (intimidations, humiliations, dévalorisations, chantages affectifs, interdiction de fréquenter des amis, la famille…) ;
  • Sexuelles (agressions sexuelles ou viols) ;
  • Matérielles (briser ou lancer des objets) ;
  • Économiques (contrôle des dépenses, des moyens de paiement, interdiction de travailler) ;
  • Au moyen de confiscation de documents (carte nationale d’identité, carte vitale, passeport, livret de famille, carnet de santé, diplôme, etc.)
  • Cyber-violences (cyber-intimidation, cyber-harcèlement…).

Quelles que soient les explications et justifications, le seul responsable est l’auteur des violences. Les violences verbales, physiques, psychologiques, sexuelles commises par un conjoint, concubin ou partenaire lié par le PACS ou un ancien conjoint, concubin ou partenaire pacsé sont INTERDITES et PUNIES sévèrement par la loi.

La qualité de partenaire ou d’ex-partenaire constitue pénalement une circonstance aggravante de nombreuses infractions notamment les homicides, les actes de tortures et de barbarie, les violences, le viol et les autres agressions sexuelles. Un délit spécifique de harcèlement entre conjoint est également prévu par le code pénal.
Pour plus d’informations sur les principales infractions et les peines encourues :

Le code pénal prévoit également une circonstance aggravante lorsqu’un mineur a assisté aux faits pour les infractions de violences volontaires et de harcèlement par conjoint, de viol, d’agressions sexuelles et de harcèlement sexiste et sexuel.

Les mesures de protection pouvant être prises par le juge civil

Lorsqu’une personne est victime de violences au sein de son couple, le juge aux affaires familiales, saisi par la personne en danger, peut délivrer en urgence une ORDONNANCE DE PROTECTION (article 515-1 du code civil). Il peut accorder à titre provisoire notamment les mesures suivantes :

  • Expulser l’auteur des violences du domicile du couple et attribuer la jouissance à la victime même si celle-ci a bénéficié d’un hébergement d’urgence, sauf circonstance particulières. Les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement seront précisées ;
  • Interdire à l’auteur de recevoir ou de rencontrer la victime et/ou les enfants ;
  • Autoriser la victime à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l’avocat qui l’assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie ;
  • Se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et, le cas échéant, sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;
  • Autoriser la dissimulation du domicile et l’élection de domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée (association …) ;
  • Admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle pour couvrir les frais d’avocats et les éventuels frais d’huissier et d’interprète.
    Attention : le non-respect des mesures imposées par l’ordonnance de protection constitue un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 €.

Plus d’information sur l’ordonnance de protection

Modèle de requête d’une ordonnance de protection

Les mesures de protection pouvant être prises par le juge pénal

Le juge pénal ne peut prononcer des mesures de protection et engager des poursuites judiciaires contre l’auteur des violences, que si un signalement a été fait. Il peut être effectué auprès soit de la police ou de la gendarmerie, soit du procureur de la République par la victime elle-même, par un témoin ou une personne ayant connaissance des violences. Si vous avez un doute ou des questions sur une situation, contacter le 3919 qui vous conseillera.

En cas d’urgence, il faut appeler la police ou la gendarmerie en composant le 17 ou le 112.

Pour déposer plainte, l’obtention préalable par la victime d’un certificat médical de constatation auprès d’un médecin généraliste n’est pas obligatoire, même s’il est souhaitable. Il est un des éléments de preuve utile des violences subies dans le cadre d’une procédure judiciaire, même si la victime dépose plainte plusieurs mois après.
Un examen médical pourra être ordonné par les services de police ou de gendarmerie dans le cadre de l’enquête.

Si la victime ne souhaite pas déposer plainte, elle peut signaler les faits au policier ou au gendarme. La déclaration sera consignée dans une main courante (police) ou un procès-verbal de renseignement judiciaire (gendarmerie). Cette déclaration constitue une trace écrite qui pourra être utilisée ultérieurement dans une plainte ou une procédure devant le juge aux affaires familiales.



Important : Un récépissé de la plainte ou de la main courante doit être remis à la victime ainsi, qu’à sa demande, une copie intégrale de sa déclaration.

Le juge pénal peut prendre avant le procès et après le jugement pénal des mesures immédiates pour assurer la sécurité de la victime et, le cas échéant, celle des enfants en prononçant notamment :

  • La dissimulation de l’adresse de la victime peut être autorisée par le procureur de la République, dans le cadre d’une enquête pénale. Elle sera domiciliée au service de police ou de gendarmerie enquêteur.
  • L’éviction du domicile du conjoint violent ;
  • L’interdiction de rencontrer ou de s’approcher de la victime ;
  • L’interdiction pour l’auteur de fréquenter certains lieux ;
  • L’obligation d’un suivi thérapeutique pour l’auteur ;
  • Le placement en détention provisoire.


Le fait de subir des violences au sein du couple justifie le départ du domicile de la victime.

Pour faire valoir ses droits et empêcher que ce départ ne lui soit reproché, la personne peut déposer une plainte au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Si elle ne souhaite pas déposer plainte, la victime peut faire une simple déclaration sur un registre de main courante (police) ou par un procès-verbal de renseignement judiciaire (gendarmerie). Cette déclaration constitue une trace écrite qui pourra être utilisée ultérieurement dans une procédure devant la Justice.

Violences conjugales et droit au séjour


Le droit au séjour d’une femme étrangère peut être subordonné à sa vie commune effective avec son conjoint. Pour un partenaire violent il s’agit un moyen supplémentaire pour renforcer son emprise et sa domination.
Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit, dans certaines conditions, que les femmes victimes de violences au sein du couple puisse obtenir ou conserver un titre de séjour malgré la rupture de la vie commune, en permettant :

  • La délivrance et le renouvellement de plein droit d’une carte de séjour temporaire pour les personnes bénéficiant d’une ordonnance de protection en raison de violences au sein du couple ou de la menace d’un mariage forcé (article 316-3 du CESEDA)
  • La délivrance et le renouvellement de plein droit d’une carte de séjour temporaire malgré la rupture de la vie commune pour les étrangères victimes de violences conjugales remplissant par ailleurs les conditions relatives au regroupement familial (article 431-2 du CESEDA) ou à l’obtention d’un titre en tant que conjointe de français (article 313-12 du CESEDA )

La preuve des violences peut être amenée par tout moyen : dépôt de plainte, jugement de divorce,condamnation du conjoint pour ce motif, ou la justification par tous moyens, témoignages, attestations médicales ...
Les victimes de violences conjugales sont exonérées du paiement de la taxe liée à la délivrance ou au renouvellement d’un titre de séjour.
Pour les personnes de nationalité algérienne et ressortissants de l’Union Européenne, la décision est prise discrétionnairement par le Préfet.