Mutilations sexuelles féminines

^{Le contenu de cet article est à jour au regard de la législation au 28.09.2018}

Les mutilations sexuelles féminines, de quoi parle-t-on ?

Les mutilations sexuelles féminines désignent toutes les interventions aboutissant à une ablation partielle ou totale des organes génitaux externes de la femme et/ou toute autre mutilation des organes génitaux féminins pratiqués à des fins non thérapeutiques (OMS).

Elles constituent une atteinte aux droits fondamentaux de la personne, notamment l’intégrité physique et psychologique, la santé. Elles sont une forme de discrimination à l’égard des femmes. Ces violences sont enracinées dans les inégalités historiques entre les femmes et les hommes. Elles ont des conséquences non seulement immédiates mais aussi durables sur la santé des femmes notamment pour l’accouchement, sur le plaisir.

Elles sont l’expression des inégalités femmes hommes et de la domination masculine.

L’auteur d’une mutilation et le responsable de l’enfant mutilé peuvent être poursuivis notamment pour des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente qui sont punies de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende (article 222-9 du code pénal).

La peine encourue est portée à 15 ans si la mutilation permanente est commise sur un mineur de moins de 15 ans (Art 222-10 du code pénal), à 20 ans si l’auteur est un ascendant ou parent légitime, naturel ou adoptif ou par toute personne ayant autorité sur le mineur (Art 222-10 du code pénal), à 30 ans si la mutilation a entrainé la mort sans intention de la donner (article 222-8 du code pénal).

En 2013, le législateur a introduit deux nouveaux délits (article 227-24-1 du code pénal) permettant de punir de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende :

• « le fait de faire à un mineur des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, ou d’user contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature, afin qu’il se soumette à une mutilation sexuelle alors que cette mutilation n’a pas été réalisée » ;
• le fait « d’inciter directement autrui […] à commettre une mutilation sexuelle sur la personne d’un mineur, lorsque cette mutilation n’a pas été réalisée ».

La victime peut porter plainte jusqu’à 20 ans après sa majorité, soit jusqu’à l’âge de 38 ans, pour condamner ces violences devant la justice française.

De nombreuses pays interdisent la pratique des mutilations sexuelles féminines.

Que faire si vous avez connaissance d’une menace d’excision d’une fillette ou d’une adolescente en France ou à l’étranger ?

La levée du secret professionnel est prévue expressément par l’article 226-14 du code pénal dans les cas de mutilations sexuelles.
Tout citoyen, tout professionnel qui a connaissance d’un tel risque a l’OBLIGATION de signaler aux autorités judiciaires ou administratives cette situation.

L’abstention constitue une infraction pour non-assistance à personne en danger
prévue et punie par l’article 223-6 du code pénal.

Il faut appeler soit :

• le procureur de la République ou le juge des enfants au tribunal de grande instance du lieu de résidence.
  Une interdiction de sortie du territoire pourra être prononcée par le juge des enfants.

• les services sociaux et médico-sociaux, notamment le service départemental de protection maternelle et infantile et le service départemental de l’aide sociale à l’enfance.

N’hésitez pas à contacter le 3919 qui vous écoutera, conseillera et orientera vers une association qui lutte contre les mutilations sexuelles en France et en Afrique.

IMPORTANT : Les interventions chirurgicales de restauration du clitoris sont désormais possibles pour les personnes majeures.
Elles sont remboursées par la sécurité sociale.