Action égalité Femmes-Hommes, grande cause du quinquennat

Textes de référence

Les principaux textes réglementaires


  • La loi n°2018-703 du 3 août 2018

renforçant la lutte contre les violences sexistes et sexuelles modifie ou complète certaines dispositions pénales existantes (prescription, infractions sexuelles sur mineurs, harcèlement sexistes et sexuel de groupe …), crée de nouvelles infractions (outrage sexiste, captation d’images intimes, administration de substances) et renforce la prise en compte des violences via la formation de divers professionnels (handicap, éducation), l’extension de compétence (ASE) ou dans l’élaboration d’outils de planification (santé).

  • La Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017

relative à l’égalité et à la citoyenneté fait du sexisme une circonstance aggravante des crimes et des délits, étend la notion d’agissements sexistes aux fonctionnaires et inscrit les femmes menacées de mariages forcés parmi la liste des publics prioritaires pour l’obtention d’un logement social. Elle reconnaît aux associations œuvrant sur le champ de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles la possibilité d’exercer les droits reconnus à la partie civile en cas de crime, dans la mesure où elles peuvent justifier avoir reçu l’accord des ayant-droits de la victime.

  • La loi n°2016-444 du 13 avril 2016

visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées prévoit notamment l’instauration d’un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle, le développement de la réduction des risques relatifs à la prostitution et la prévention de l’entrée dans la prostitution et sanctionnant l’achat de services sexuels.

  • La loi n° 2014-873 du 4 août 2014

pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes inscrit une obligation de formation initiale et continue de l’ensemble des professionnels concernés, renforce l’ordonnance de protection en n’imposant pas comme condition de délivrance le dépôt de plainte, limite strictement la médiation pénale en cas de violences au sein du couple, pose le cadre de l’attribution du téléphone grave danger en direction des femmes victimes de violences au sein du couple ou de viol ou bien encore prévoit la gratuité des titres de séjour accordés aux victimes. Elle renforce la lutte contre le harcèlement psychologique, y compris el cyber harcèlement, crée une procédure de dépaysement pour sanctionner les faits de harcèlement sexuel à l’université ainsi qu’un arsenal de protection contre le harcèlement dans les armées.

  • La loi n°2013-711 du 5 août 2013

dite « DDAI » adapte le droit pénal aux obligations de la Convention du Conseil de l’Europe pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, ratifiée le 4 juillet 2014 et entrée en vigueur en France le 1er novembre 2014.

  • La loi n° 2012-954 du 6 août 2012

relative au harcèlement sexuel instaure une nouvelle définition plus large et plus précise du harcèlement sexuel conforme au droit européen et assortie de sanctions plus lourdes. Elle harmonise ainsi les dispositions législatives relatives au harcèlement sexuel applicables au plan civil et au plan pénal. Elle élargit la protection contre les discriminations et renforce l’obligation de prévention qui incombe à l’employeur.

  • La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010

relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants crée l’ordonnance de protection des victimes de violences qui permet au juge aux affaires familiales de statuer en urgence ainsi qu’un délit de violences psychologiques ; elle permet l’inscription d’un mineur au fichier des personnes recherchées afin de prévenir toute sortie du territoire en cas de menace, notamment de mariage forcé ou de mutilation sexuelle à l’étranger et reconnait la contrainte à conclure un mariage ou une union comme une circonstance aggravante des violences exercées dans ce but.

  • La loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007

donne la possibilité à l’autorité administrative de renouveler la carte de séjour temporaire, au conjoint de Français ou à l’étranger résidant en France au titre du regroupement familial, si la personne ne remplit pas la condition de communauté de vie en raison de violences conjugales subies de la part du conjoint.

  • La loi n° 2006-99 du 4 avril 2006

élargit le champ d’application de la circonstance aggravante à de nouveaux auteurs (pacsés et « ex ») et à de nouvelles infractions (meurtres, viols, agressions sexuelles), consacre au plan pénal l’éviction du conjoint violent du domicile du couple, reconnait le vol entre époux lorsqu’il démontre une véritable volonté du conjoint voleur d’assujettir sa victime.
Elle introduit aussi la notion de respect dans les obligations du mariage et comporte des dispositions permettant de mieux lutter et prévenir les mariages forcés (alignement de l’âge légal du mariage pour les filles sur celui de la majorité civile) et les mutilations sexuelles féminines (allongement du délai de prescription en matière d’action publique ; renforcement de la répression des mutilations sexuelles commises à l’étranger).


La page du site consacrée à la Convention d’Istanbul.