Action égalité Femmes-Hommes, grande cause du quinquennat

Pour lutter contre les viols et les agressions sexuelles

Ce que dit la loi pour lutter contre les viols et les agressions sexuelles

Sur le plan législatif, plusieurs lois ont permis un renforcement de la répression du viol et des agressions sexuelles.

  • Le viol, défini par l’article 222-23 du Code pénal comme "tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise", est un crime pouvant entraîner une peine allant jusqu’à 15 ans d’emprisonnement.
  • L’agression sexuelle définie par l’article 222-22 du code pénal comme "une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise" est considérée comme un délit pouvant entraîner une peine allant jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et à une amende de 75 000 Euros.

Le viol, sanctionné par la loi n° 80-1041 du 23 décembre 1980 relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs, a été tout d’abord sensiblement aggravé par le nouveau code pénal en 1994, puisque il est désormais puni de quinze ans de réclusion criminelle, au lieu de dix ans auparavant.

La loi du 4 avril 2006 relative au renforcement de la prévention et de la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs élargit la circonstance aggravante, érigée en principe général en matière de violences au sein du couple, aux cas de viols et d’agressions sexuelles.

Désormais, la présomption de consentement des époux aux actes sexuels, accomplis dans l’intimité de la vie conjugale, ne vaut que jusqu’à preuve du contraire. En d’autres termes, il ne s’agit bien que d’une présomption simple de consentement. Le viol au sein du couple est reconnu par la loi, et punissable.

Délais de prescription
Depuis la loi n°89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et à la protection de l’enfance, la prescription des crimes sexuels à l’encontre des victimes mineures débute non plus à la date des faits mais à la majorité de la victime. Pour les faits commis depuis la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, entrée en vigueur le 10 mars 2004, les victimes mineures peuvent porter plainte jusqu’à 20 ans à compter de leur majorité (c’est-à-dire jusqu’à leur 38 ans) pour les crimes (viols) et jusqu’à 10 ans à compter de leur majorité pour les délits (agressions sexuelles). Pour les faits antérieurs à cette loi, seules les victimes de crimes qui étaient mineures et pour lesquelles les faits n’étaient pas déjà prescrits, bénéficieront de cet allongement de délai.

Quant aux victimes majeures, elles ont 10 ans, à compter de la date des faits, pour porter plainte en cas de viol et 3 ans s’agissant des agressions sexuelles.