Action égalité Femmes-Hommes, grande cause du quinquennat

Pour lutter contre les mutilations et les mariages forcés

Ce que dit la loi pour lutter contre les mutilations et les mariages forcés

  • Mutilations sexuelles : Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. Cette peine est portée à 15 ans de réclusion criminelle lorsqu’elle est commise sur un mineur de moins de 15 ans et à 20 ans lorsque la mutilation est commise par un ascendant ou parent légitime, naturel ou adoptif ou par toute personne ayant autorité sur le mineur.

La loi française s’applique à l’acte commis à l’étranger si la victime est française ou si, étrangère, elle réside habituellement en France. La victime peut porter plainte jusqu’à 20 ans après sa majorité, soit 38 ans, pour condamner ces pratiques devant la justice française.

Sachez que les interventions chirurgicales de restauration du clitoris sont désormais possibles pour les personnes majeures. Elles permettent au minimum de supprimer les douleurs et sont remboursées par la sécurité sociale.

  • Mariages forcés : La loi française exige le consentement mutuel, libre et volontaire des futurs époux. La publication des bans (annonce du mariage affichée à la mairie) est obligatoire et précédée d’une audition des époux. En cas de doute sur un mariage, l’officier d’état civil a la possibilité d’entendre chaque époux séparément.

S’il existe des indices sérieux sur la nature forcée de ce mariage, il est habilité à saisir le procureur de la République qui peut suspendre voire s’opposer à ce mariage en l’interdisant. Le mariage par procuration n’existe pas en France : le mariage nécessite la présence des deux époux.

Une fois le mariage célébré, s’il n’a pas été consenti librement, il est également possible de saisir le Tribunal de grande instance de sa résidence. Le Procureur de la République peut alors décider d’engager une action en nullité et ce jusque 5 ans après la célébration du mariage.

Si vous êtes à l’étranger et de nationalité française, la loi française peut déclarer nul votre mariage s’il a été célébré dans un autre pays sans votre consentement.