Textes de référence

Les principaux textes de référence

  • Loi N°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
  • Loi n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 1. Transposition en droit interne à l’article 225-4-1 du code pénal de la définition juridique de la traite des êtres humains que la convention n°197 du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, adoptée le 16 mai 2005.

« I. - La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l’héberger ou de l’accueillir à des fins d’exploitation dans l’une des circonstances suivantes : 1° Soit avec l’emploi de menace, de contrainte, de violence ou de manœuvre dolosive visant la victime, sa famille ou une personne en relation habituelle avec la victime ; 2° Soit par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de cette personne ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ; 3° Soit par abus d’une situation de vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, apparente ou connue de son auteur ; 4° Soit en échange ou par l’octroi d’une rémunération ou de tout autre avantage ou d’une promesse de rémunération ou d’avantage. L’exploitation mentionnée au premier alinéa du présent I est le fait de mettre la victime à sa disposition ou à la disposition d’un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre la victime des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles, de réduction en esclavage, de soumission à du travail ou à des services forcés, de réduction en servitude, de prélèvement de l’un de ses organes, d’exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d’hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre la victime à commettre tout crime ou délit. La traite des êtres humains est punie de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. II. - La traite des êtres humains à l’égard d’un mineur est constituée même si elle n’est commise dans aucune des circonstances prévues aux 1° à 4° du I. Elle est punie de dix ans d’emprisonnement et de 1 500 000 € d’amende. »

  • Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, ratifiée par la France le 4 juillet 2014 et entrée en vigueur le 1er novembre 2014.

Elle est le premier instrument européen contraignant créant un cadre juridique complet pour prévenir les violences à l’encontre des femmes, protéger les victimes et mettre fin à l’impunité des auteurs de violences. Elle définit et érige en infractions pénales différentes formes de violence contre les femmes (dont le mariage forcé, les mutilations génitales féminines, le harcèlement, les violences physiques et psychologiques et les violences sexuelles).
La page du site consacrée à la Convention d’Istanbul.

  • Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.

Elle crée l’ordonnance de protection des victimes et la sanction de sa violation (décret n° 2010-1134 du 29 septembre 2010 relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples), le retrait total de l’autorité parentale pour les personnes condamnées comme auteur, co-auteur ou complice d’un crime sur la personne de l’autre parent et définit le délit de violence psychologique.

  • Loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Elle transpose partiellement la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (refonte) et reconnaît le harcèlement moral et le harcèlement sexuel comme ayant un caractère discriminatoire, sexiste.

  • Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (Chapitre V : Dispositions relatives à la prévention d’actes violents pour soi-même ou pour autrui).

L’article 33 prévoit comme peine possible le suivi socio-judiciaire lorsque l’infraction est commise soit par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, ou par son ancien conjoint, son ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité.

  • Loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforce la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.

Elle élargit le champ d’application de la circonstance aggravante à de nouveaux auteurs (pacsés et « ex »), à de nouvelles infractions (meurtres – viols – agressions sexuelles), elle facilite l’éloignement de l’auteur de l’infraction du domicile de la victime et elle reconnait le viol entre époux. La loi renforce également la prévention et la lutte contre le mariage forcé en alignant l’âge légal du mariage pour les filles sur celui des garçons (18 ans), en allongeant le délai de recevabilité de la demande en nullité du mariage et en permettant au procureur d’engager une action de nullité en l’absence du consentement des époux ou de l’un d’entre eux (et non plus seulement à l’initiative des époux ou de l’un d’entre eux).

  • Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité.

Le chapitre VIII de cette loi est consacré à la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme et comprend plusieurs dispositions pénales destinées à lutter contre le développement des réseaux de criminalité organisée, notamment l’infraction de traite des êtres humains, passible de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende (article 225-4-1 du code pénal).

  • Loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 relance la négociation collective en matière de licenciements économiques.

Elle modifie deux articles relatifs au harcèlement sexuel et moral : l’article 4 déplace la charge de la preuve, c’est-à-dire que la personne poursuivie doit prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d’un harcèlement et l’article 5 supprime la médiation dans le cadre du harcèlement sexuel.

  • Recommandation Rec (2002)5 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe aux Etats membres sur la protection des femmes contre la violence adoptée le 30 avril 2002.

Cette recommandation est axée sur la prévention de la violence et la protection des victimes et couvre toutes les formes de violence fondées sur une discrimination sexuelle, y compris la violence au sein de la famille, dans les situations conflictuelles et post-conflictuelles et dans le cadre institutionnel.

  • Loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002.

Elle aborde, dans ses articles 168 à 180, la lutte contre le harcèlement moral au travail en introduisant dans le Code pénal un délit, passible de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende, à l’encontre de celui qui sollicite, accepte ou obtient, « en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d’un mineur qui se livre à la prostitution. »

  • Résolution 54/134 de l’Assemblée générale des Nations Unies, adoptée le 17 décembre 1999.

Proclame le 25 novembre "Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes".

  • Déclaration sur l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes du 20 décembre 1993.

"…La violence à l’égard des femmes va à l’encontre de l’instauration de l’égalité…, (elle) constitue une violation des droits de la personne humaine et des libertés fondamentales, … (elle) traduit des rapports de force historiquement inégaux entre hommes et femmes, lesquels ont abouti à la domination et à la discrimination exercées par les premiers…"

  • Loi n°92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l’abus d’autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale. Elle définit le harcèlement sexuel au travail.
  • Loi n°92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes, portant réforme des dispositions du Code Pénal.

Cette loi érige en crime les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente et elle définit un délit spécifique de violences et des peines aggravées dès lors que ces actes sont commis par le conjoint ou le concubin.

  • Loi n°80-1041 du 23 décembre 1980 relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs.

Elle apporte une définition précise du viol : « Tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte ou surprise est un viol » (article 222.23 du code pénal).

  • Convention de l’Organisation des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF/CEDAW), adoptée le 18 décembre 1979, ratifiée le 14 décembre 1983 par la France.

La recommandation générale n°19 adoptée lors de la 11e session en 1992 précise « La violence fondée sur le sexe est une forme de discrimination qui empêche sérieusement les femmes de jouir des droits et libertés au même titre que les hommes » et « recommande aux Etats d’inclure dans leurs rapports des renseignements sur la violence et sur les mesures adoptées pour l’éliminer » en précisant les modalités pour le faire.