Modèles de certificats, d’attestations


LES DOCUMENTS ETABLIS PAR LE-LA PROFESSIONNEL-LE :

LES CERTIFICATS MEDICAUX DESCRIPTIFS ET LES ATTESTATIONS


La femme victime de violences, lorsqu’elle engage des démarches judiciaires, a besoin pour faire valoir ses droits et obtenir une mesure de protection (notamment une ordonnance de protection, l’attribution d’un téléphone grave danger) de fournir des éléments probants.

C’est pourquoi lorsqu’il - elle est sollicité-e, le-la professionnel-le doit établir à la demande de la femme victime un certificat médical ou une attestation.


En rédigeant ce certificat médical ou cette attestation, il-elle contribue à accompagner la victime dans ses démarches vers l’autonomie. Sans ce document, la victime démunie ne pourra pas demander à la justice de prononcer des mesures de protection et d’engager des poursuites contre l’agresseur.

Afin de pouvoir renseigner ce certificat médical ou cette attestation le plus complètement possible, il est donc important que lors de chaque entretien ou rencontre, certains éléments soient clairement et précisément mentionnés dans le dossier de suivi.
Il est important de respecter certaines règles qui sont prescrites par les organes et instances professionnelles dans le respect de la législation et réglementation en vigueur.

  • L’original sera remis à la victime et le double sera conservé par le-(la) professionnel-le
Les médecins


Le conseil national de l’ordre des médecins a rédigé une fiche explicative pour établir un certificat médical pour personne majeure en cas de violences.

Un modèle de certificat est proposé ci dessous.


Les sages-femmes


Le conseil national de l’ordre des sages-femmes a rédigé un modèle de certificat médical descriptif, une note explicative liminaire pour l’établissement du certificat médical par les sages-femmes et un dépliant .


Les chirurgien-ne-s dentistes

Le conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes a rédigé un modèle de certificat médical initial, ainsi qu’une note explicative concernant l’établissement du certificat médical initial.


certificat chirurgiens-dentistes (pdf - 243.9 ko)
note chirurgiens-dentistes (pdf - 367.1 ko)


Les travailleurs sociaux


Un modèle d’attestation est proposé aux travailleurs sociaux avec sa notice explicative pour le renseigner.
Cet outil professionnel présenté dans la fiche réflexe "L’entretien du travailleur social avec une femme victime de violences au sein du couple " laquelle est recommandée par le Conseil supérieur du travail social , Le centre national de la fonction publique territoriale, La Croix rouge française et L’union nationale des associations de formation et de recherche en intervention sociale.