Les textes internationaux

Image symbolisant l'accès à la rubrique Professionnels de santé : demandez le support de formation

Textes internationaux relatifs à la lutte contre les violences faites aux femmes


  • Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, adoptée le 7 avril 2011, ouverte à la signature à Istanbul le 11 mai 2011

Elle est le premier instrument européen créant un cadre juridique complet pour prévenir les violences à l’encontre des femmes, protéger les victimes et mettre fin à l’impunité des auteurs de violences.
Elle définit et érige en infractions pénales différentes formes de violence contre les femmes (dont le mariage forcé, les mutilations génitales féminines, le harcèlement, les violences physiques et psychologiques et les violences sexuelles).

  • Recommandation Rec (2002)5 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe aux Etats membres sur la protection des femmes contre la violence adoptée le 30 avril 2002

Cette recommandation est axée sur la prévention de la violence et la protection des victimes et couvre toutes les formes de violence fondées sur une discrimination sexuelle, y compris la violence au sein de la famille, dans les situations conflictuelles et post-conflictuelles et dans le cadre institutionnel.

  • Résolution 54/134 de l’Assemblée générale des Nations Unies, adoptée le 17 décembre 1999

Proclame le 25 novembre "Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes".

Elle atteste d’une reconnaissance internationale du fait que les violences à l’égard des femmes constituent une violation des droits de l’Homme et une forme de discrimination à l’égard des femmes.

La recommandation générale n°19 adoptée lors de la 11e session en 1992 précise « La violence fondée sur le sexe est une forme de discrimination qui empêche sérieusement les femmes de jouir des droits et libertés au même titre que les hommes » et « recommande aux Etats d’inclure dans leurs rapports des renseignements sur la violence et sur les mesures adoptées pour l’éliminer » en précisant les modalités pour le faire.