Convention d’Istanbul - ratifiée par la France le 4 juillet 2014

Vendredi 4 juillet 2014, la France a ratifié la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique. Cette convention, dite convention d’Istanbul, érige des standards minimums en matière de prévention, de protection des victimes et de poursuite des auteurs. Elle est entrée en vigueur en France le 1 novembre 2014.

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